Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Remise: Lorsque les délais prévus à l’article 33 sont écoulés et, s’il y a lieu, que le délai d’appel d’un jugement est expiré ou qu’un jugement a été confirmé par la plus haute cour compétente, le président peut remettre le montant du cautionnement ou le reliquat à la personne qui l’a fourni.
R.R.Q., 1981, c. A-10, r. 1, a. 36; D. 994-86, a. 7.
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